- Il rappelle la dette, un délai et la suite.
- Pour une somme d’argent, il fait courir les intérêts légaux.
- Pas toujours obligatoire, mais service-public.fr demande au locataire d’en envoyer un pour son dépôt.
- Jusqu’à 5 000 euros réclamés, une tentative amiable passe avant le juge.
Léa a remis les clés de son appartement en mai. Son dépôt de garantie ne revient pas, et un premier courrier recommandé est resté sans réponse. La prochaine lettre porte un nom qui produit des effets prévus par le Code civil.
À quoi sert la mise en demeure
Une demande ordinaire suggère. Une mise en demeure fait entrer le retard dans le droit : l’article 1344 du Code civil prévoit qu’une sommation ou un acte portant une interpellation suffisante met le débiteur en demeure de payer.
Pour une somme d’argent, la lettre fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans preuve de préjudice à fournir (article 1344-1 du Code civil), et les dommages et intérêts du retard se réduisent à cet intérêt (article 1231-6).
Elle ouvre aussi la résiliation d’un contrat : sauf urgence, il faut d’abord mettre le débiteur en demeure dans un délai raisonnable, en mentionnant expressément qu’à défaut, le contrat pourra être résolu (article 1226 du Code civil).
La page officielle du recouvrement amiable écrit qu’elle n’est pas obligatoire sauf cas particuliers, et que la relance n’est pas un préalable obligatoire.
Ce que le courrier doit contenir
Service-public.fr publie un modèle de lettre pour les nuisances de voisinage : sa structure dit ce qu’une telle lettre contient.
- Un en-tête de lettre recommandée, accusé de réception compris, et une ligne Objet.
- Les faits, avec la date où ils ont commencé.
- La demande, dans des termes suffisamment clairs et formels pour valoir mise en demeure.
- Un délai, calculé à partir de la réception du courrier.
- La suite annoncée si le délai passe.
- Le lieu, la date et la signature.
Le modèle officiel demande à l’expéditeur d’écrire le délai de son choix : son exemple en affiche huit.
Comment l’envoyer, et garder une preuve
La page officielle du recouvrement amiable donne trois voies. La sommation, acte de commissaire de justice (l’ancien huissier), a un coût. Ensuite le recommandé avec accusé de réception, pourvu qu’il interpelle suffisamment le destinataire. Enfin, une clause du contrat peut mettre en demeure par la seule exigibilité de la somme.
La lettre recommandée électronique, elle, a la même valeur juridique que la papier sous conditions, preuve de dépôt à garder au moins un an (service-public.fr). Le simple courriel ne figure pas dans cette liste officielle.
Une lettre complète, prête à adapter
Léa Montel, Étienne Vignal et l’appartement de Nantes sont fictifs ; la lettre ci-dessous vient de Gabriel, l’assistant juridique IA de Nation, à partir des faits qu’elle lui a donnés.
La lettre de Léa
Léa Montel
[Votre adresse]
[Code postal, Ville]
À l’attention de Monsieur Étienne Vignal
[Son adresse]
[Code postal, Ville]
À [ville], le 2026
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Monsieur,
J’ai été locataire de l’appartement situé à [adresse complète du logement] à Nantes. À la suite de l’état des lieux de sortie, je vous ai remis les clés le 12 mai 2026.
Le dépôt de garantie versé lors de la location s’élève à 1 180 euros. Malgré mon courrier recommandé du 18 juin 2026, vous ne m’avez, à ce jour, ni remboursé cette somme ni répondu.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer les 1 180 euros sous huit jours à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte dont le RIB est joint, ou par tout autre moyen convenu entre nous.
Si vous estimez devoir effectuer une retenue, je vous demande de m’en communiquer le montant et les justificatifs correspondants. Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai légal applicable ; en cas de retard, une majoration peut être due, sous réserve des conditions prévues par la loi.
À défaut de paiement ou de réponse motivée dans ce délai, je me réserve la possibilité d’engager les démarches utiles pour obtenir le règlement des sommes qui me sont dues.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Léa Montel
[Signature]
Pièces jointes :
copie du bail ;
copies des états des lieux d’entrée et de sortie ;
copie du reçu de remise des clés ;
copie du courrier recommandé du 18 juin 2026 et, si disponible, de son avis de réception ;
[RIB].
Le dépôt de garantie obéit à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, repris par service-public.fr :
| La règle | Ce qu’en dit la loi |
|---|---|
| Le délai de restitution | Un mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. |
| La majoration de retard | 10 % du loyer mensuel en principal, par période mensuelle commencée en retard, sur le dépôt encore dû. |
| L’exception | Pas de majoration si le retard vient de l’absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire. |
| Les retenues possibles | Les sommes restant dues au bailleur ou payées par lui pour le locataire, sur devis ou factures. |
Les huit jours de Léa sont son choix : aucun texte cité ici ne l’impose.
Sans réponse, quelles démarches ensuite
Exemple de conversation
Et s’il ne répond pas, que puis-je faire ensuite ? Réponds en trois lignes.
« Sans réponse après la mise en demeure, saisissez gratuitement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation : pour une demande de 1 180 €, cette tentative amiable est obligatoire avant de saisir le juge. »
« Si la conciliation échoue, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent pour obtenir le remboursement. »
« Gardez le bail, les états des lieux, la preuve de remise des clés et les courriers recommandés ; vous pouvez aussi demander la majoration légale de retard, si ses conditions sont réunies. »
Pour un dépôt de garantie, service-public.fr rend la démarche amiable obligatoire quand la somme réclamée n’excède pas 5 000 euros : conciliateur de justice et commission départementale de conciliation gratuits, médiateur civil payant. Au-delà, la saisine devient directe et facultative : le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, dans les trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu (service-public.fr).
Pour les autres dettes, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose le même passage : conciliation, médiation ou procédure participative, au choix des parties, pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros. La mise en demeure n’en fait pas partie : sans elles, la demande peut être irrecevable.
Ensuite, l’injonction de payer vise une dette certaine, liquide et exigible, sans limite de montant ; un commissaire de justice recouvre de façon simplifiée une créance contractuelle jusqu’à 5 000 euros, intérêts compris (service-public.fr).
Gabriel vous prévient
Gabriel prépare des lettres à partir des faits que vous lui donnez et repère d’abord les délais. Il ne se présente jamais comme un professionnel du droit, n’invente aucun article de loi ni jurisprudence, et recommande un vrai professionnel dès que l’enjeu le justifie. Information générale, ne remplace pas l’avis d’un professionnel.
Gabriel
assistant juridique IA
« Je rédige votre courrier de mise en demeure à partir des faits que vous me donnez, je repère vos délais et je vous dis quand un professionnel devient nécessaire. »
Préparez votre lettre dès aujourd’hui
L’IA juridique de Gabriel rédige votre courrier à partir de votre situation : dans le chat de la page dédiée, l’essai est gratuit, sans inscription, avec quelques messages offerts.
Questions fréquentes
Une mise en demeure peut-elle partir par courriel ?
La page officielle donne trois manières de faire, et le courriel n’en est pas. À distance, la lettre recommandée électronique, elle, vaut la version papier sous conditions (service-public.fr).
Combien de jours faut-il laisser dans la lettre ?
C’est l’expéditeur qui choisit : le modèle officiel montre un exemple à huit jours.
Comment réagir quand on en reçoit une ?
Répondre dans les temps reste le premier réflexe. Gabriel traite aussi ce côté-là ; notre guide sur ChatGPT dans le domaine juridique détaille ce qu’un assistant généraliste apporte dans un dossier pareil.
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Pas dans la plupart des cas, écrit la page du recouvrement amiable : seulement dans des cas particuliers, comme le sous-traitant qui doit l’adresser à l’entrepreneur principal.
Sources
- Code civil, article 1344, Légifrance, depuis 2016.
- Code civil, articles 1344-1 et 1344-2, Légifrance, depuis 2016.
- Code civil, article 1226, Légifrance, depuis 2016.
- Code civil, article 1231-6, Légifrance, depuis 2016.
- Article 750-1 du Code de procédure civile, Légifrance, depuis 2023.
- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance, depuis 2014.
- Modèle de lettre R47020, service-public.fr, vérifié le 1er septembre 2025.
- Recouvrement amiable : la relance et la mise en demeure, service-public.fr, vérifié le 27 novembre 2024.
- L’injonction de payer, service-public.fr, vérifié le 1er septembre 2026.
- La lettre recommandée électronique, service-public.fr, vérifié le 10 septembre 2025.
- Dépôt de garantie : restitution et pénalité, service-public.fr, vérifié le 9 juin 2026.
Une lettre à écrire, une réponse à formuler ?
Alex vous aide à rédiger et à relire vos courriers dans le chat de Nation.
