- Ni l’employeur ni le salarié n’a à répondre, et personne ne peut l’imposer (Service-Public ; Code du travail).
- Après la signature, quinze jours calendaires de rétractation pour chacun, puis quinze jours ouvrables côté administration, son silence valant homologation (Code du travail ; Service-Public).
- L’indemnité spécifique ne peut pas descendre sous l’indemnité légale de licenciement (Code du travail ; Service-Public).
Élodie, six ans de CDI, a parlé de son projet de départ à son employeur. Elle veut maintenant l’écrire. La loi n’exige aucune lettre pour demander une rupture conventionnelle, mais un écrit laisse une trace.
Faut-il une lettre pour demander une rupture conventionnelle ?
Non. Aucun formalisme ne s’applique à la demande : elle peut se faire oralement ou par écrit (Service-Public).
L’écrit garde une utilité : il constitue une preuve de l’invitation à négocier (Service-Public).
Ni l’employeur ni le salarié n’est tenu d’y répondre, même après plusieurs lettres recommandées (Service-Public). Aucune des parties ne peut non plus imposer la rupture : elle n’est ni un licenciement ni une démission (Code du travail, article L1237-11).
La lettre de démission reste l’autre chemin, celui que l’on décide seul : notre page la détaille.
Le modèle officiel demande d’abord un rendez-vous
Service-Public propose un modèle de lettre pour initier la procédure : le Code du travail numérique l’intitule « Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle », pour solliciter un premier entretien.
Le corps demande un entretien, pour convenir ensemble de la rupture dans le cadre légal, puis une date de rendez-vous. Ni somme, ni préavis, ni date de départ n’y figure.
Son hébergeur prévient : personnalisez chaque modèle selon votre situation et vérifiez sa dernière version avant emploi (Code du travail numérique, 21 novembre 2021).
La lettre d’Élodie, rédigée avec Gabriel
Élodie Marval et l’Atelier Noroît sont fictifs : Gabriel, l’assistant juridique IA de Nation AI, a rédigé cette lettre d’après la situation décrite.
La lettre d’Élodie
Objet : demande d’ouverture d’une négociation en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
À la suite de nos échanges, notamment celui du 3 juin 2026, je vous confirme souhaiter ouvrir une négociation en vue d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée.
Comme évoqué le 12 mai 2026, je souhaite développer un projet personnel de création de luminaires. Ma demande est formulée librement et ne constitue ni une démission ni une rupture déjà conclue : la rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties et la signature d’une convention.
Dans le cadre de cette négociation, je souhaiterais proposer une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 8 400 euros brut, sous réserve de vérifier qu’elle respecte le minimum légal ou conventionnel applicable. Ce montant est une proposition de négociation et reste à discuter entre nous.
Je vous propose que nous convenions d’un entretien afin d’examiner les modalités de cette éventuelle rupture, notamment son calendrier et les conditions financières. Je reste disponible pour en discuter.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre position.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Élodie Marval
[Coordonnées]
[Date]
La lettre de Gabriel va plus loin que le modèle officiel : elle propose d’emblée un montant, qui reste à négocier. On peut n’en garder que la demande d’entretien.
Le plancher légal
L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle (Code du travail, article L1237-13 ; Service-Public). Le calcul dépend de l’ancienneté et de la rémunération.
Le calendrier après la lettre
-
Convenez de l’entretien
Au moins un entretien fixe le principe de la rupture ; vous pouvez vous y faire assister, et l’employeur peut l’être à son tour (Code du travail ; Service-Public).
-
Signez la convention
La convention fixe les conditions, dont l’indemnité, et l’employeur remet un exemplaire daté et signé, sinon, annulation possible (Code du travail ; Service-Public).
-
Laissez courir la rétractation
Chacun dispose de quinze jours calendaires dès la signature des deux parties ; la rétractation passe par lettre dont la date de réception est attestée (Code du travail ; Service-Public).
-
Faites homologuer
La partie la plus diligente adresse la demande à l’administration, en ligne sur TéléRC ou par formulaire cerfa n° 14598, avec un exemplaire de la convention. Quinze jours ouvrables au plus pour vérifier : sans réponse, l’homologation est acquise (Code du travail ; Service-Public).
-
Partez à la date convenue
La convention n’est valable qu’une fois homologuée, et la rupture prend effet à la date fixée, au lendemain de l’homologation au plus tôt (Code du travail).
Exemple de conversation
Quelles sont les étapes après cette lettre ? Réponds en trois lignes.
« Attendez la réponse de l’employeur ; s’il est d’accord pour discuter, convenez d’au moins un entretien pour négocier le montant et la date de départ. »
« Si vous vous accordez, signez la convention, puis chacune des parties dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. »
« Après ce délai, la convention est transmise à l’administration pour homologation ; la rupture ne prend effet qu’après homologation et à la date convenue. »
Quand la rupture conventionnelle ne s’applique pas
Certains cas passent par une autre porte.
- CDD, intérim ou apprentissage : le dispositif ne s’applique pas (Service-Public).
- Période d’essai : rupture impossible pendant l’essai (Service-Public).
- Contrat suspendu (maladie, accident du travail, congé maternité, parental, sabbatique) : la rupture reste possible (Service-Public).
- Départ lié à un accord GPEC, un PSE ou une rupture collective : autre cadre, autres règles (Code du travail).
- Salarié protégé : l’inspecteur du travail autorise la rupture, sans TéléRC, et deux mois de silence valent rejet (Code du travail ; Service-Public).
- Assistante maternelle : pas de rupture conventionnelle avec l’employeur ; un particulier employeur peut en conclure une (Service-Public).
Gabriel prépare, il ne remplace pas
Gabriel aide à comprendre un courrier, à préparer une lettre et à repérer les échéances, d’après les éléments que vous lui donnez. Il n’invente ni article de loi, ni date, ni jurisprudence. Information générale, ne remplace pas l’avis d’un professionnel.
Gabriel
assistant juridique IA
« Décrivez-moi votre situation : je vous aide à mettre votre demande en forme et à repérer les dates qui comptent. Je ne remplace ni les textes officiels ni un professionnel du droit. »
Préparez votre demande avec Gabriel
Sur la page IA juridique de Nation, l’assistant juridique IA vous aide à rédiger votre lettre, gratuitement et sans inscription.
Questions fréquentes
Doit-on donner une raison dans sa lettre ?
Le modèle public sollicite un entretien sans évoquer vos raisons (Code du travail numérique ; Service-Public).
Mon employeur peut-il refuser ?
Oui : l’accord des deux parties est indispensable, et personne n’est tenu de répondre à une demande (Code du travail ; Service-Public).
Quelle durée après la lettre ?
La signature ouvre quinze jours calendaires de rétractation ; vient la demande d’homologation ; quinze jours ouvrables au plus à l’administration, le silence valant homologation ; la rupture prend effet ensuite, à la date convenue (Code du travail ; Service-Public).
Sources
- Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé, Service-Public, 26 juin 2026.
- Code du travail : la rupture conventionnelle (L1237-11 à L1237-16), Légifrance.
- Code du travail, article L1234-9, Légifrance, 6 août 2026.
- Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle, Code du travail numérique, 21 novembre 2021.
- TéléRC, service en ligne d’homologation, ministère du Travail.
Une autre question de droit ?
Alex, l’assistant IA généraliste de Nation, répond et aide à rédiger vos courriers.
