- Entre professionnels, pénalités de retard et 40 € d’indemnité de recouvrement sont dus dès le lendemain de l’échéance, sans rappel (Code de commerce, article L. 441-10).
- Aucun texte ne fixe le nombre de jours à accorder ; la lettre n’est pas un préalable au tribunal ni un acte qui interrompt la prescription (Code civil, art. 2240 à 2244).
- Sans paiement, restent recouvrement simplifié jusqu’à 5 000 €, conciliation préalable et injonction de payer.
Ce graphiste indépendant de Lyon a livré début septembre ; sa facture de 2 480 € a échu le 2 octobre et la relance par courriel du 15 octobre n’a rien changé. La lettre suivante, une mise en demeure, fait courir l’intérêt au taux légal ; entre professionnels, une partie des coûts court déjà depuis l’échéance.
À quoi sert une mise en demeure de payer
Mettre en demeure un débiteur, c’est officialiser le retard : une sommation, un acte portant interpellation suffisante ou la seule exigibilité prévue au contrat suffisent (article 1344).
Pour une somme d’argent, cette lettre fait courir l’intérêt moratoire au taux légal à compter de la mise en demeure, sans preuve de préjudice (article 1344-1) ; un préjudice indépendant reste réparable en cas de mauvaise foi (article 1231-6).
Le recouvrement amiable compte ces deux temps, relance et mise en demeure, sans qu’aucun ne soit obligatoire (service-public Entreprendre) ; pour la forme de la lettre et l’envoi, notre guide du courrier de mise en demeure détaille chaque point.
Les taux et pénalités applicables
Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le jour qui suit la date de règlement inscrite sur la facture, sans rappel (Code de commerce, article L. 441-10).
| Votre situation | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Sans taux au contrat | Taux BCE du 1er juillet 2026 majoré de 10 points, soit 12,40 % (art. L. 441-10) |
| Taux fixé au contrat | Libre, sans descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % (art. L. 441-10) |
| Indemnité de recouvrement | 40 € de plein droit ; complément sur justificatifs si vos frais dépassent (art. L. 441-10, D. 441-5) |
| Créancier particulier | Taux légal de 6,84 %, 2,75 % dans les autres cas (arrêté du 26 juin 2026) |
| Après une décision de justice | Majoré de 5 points, deux mois après que la décision est devenue exécutoire (art. L. 313-3) |
Taux du second semestre 2026.
La lettre écrite par Gabriel
Le graphiste et la PME Novalume sont fictifs ; la lettre ci-dessous a été écrite par Gabriel, notre assistant juridique IA, dans une session réelle du chat.
La lettre du graphiste
[Vos nom et prénom / nom commercial]
[Votre adresse]
[Votre adresse e-mail]
[Votre numéro de téléphone]
À l’attention de Novalume
[Adresse de Novalume à Grenoble]
À [ville], le 2026
Objet : Mise en demeure de payer : facture n° [référence]
Madame, Monsieur,
Le 2 septembre 2026, je vous ai livré l’identité visuelle commandée pour votre nouvelle gamme, conformément au devis signé.
La facture n° [référence], d’un montant de 2 480 €, était payable dans un délai de trente jours et est arrivée à échéance le 2 octobre 2026. Malgré ma relance par courriel du 15 octobre 2026, dont vous avez accusé réception, je n’ai reçu aucun règlement à ce jour.
En conséquence, je vous mets en demeure de régler la somme de 2 480 € dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente, par [virement bancaire / autre moyen de paiement prévu sur la facture].
Le cas échéant, les pénalités de retard prévues sur la facture ou dans les conditions de vente, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, restent également dues.
À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve la possibilité d’engager les démarches utiles au recouvrement de ma créance.
Je vous invite à me contacter sans délai si le paiement a déjà été effectué ou si vous contestez tout ou partie de cette facture.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre nom]
Les huit jours qu’elle accorde sont le choix de l’expéditeur : aucun texte n’impose une durée.
Ce que cette lettre ne fait pas
L’action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (Code civil, article 2224) ; contre un consommateur, un professionnel n’a que deux ans (Code de la consommation, article L. 218-2). Une mise en demeure ne figure pas parmi les actes interruptifs du code : reconnaissance du débiteur, demande en justice, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244).
Si la lettre reste sans effet
Passé ce délai, trois voies restent au créancier.
Exemple de conversation
Et s’il ne paie toujours pas, quelles sont mes options ? Réponds en trois lignes.
« À l’expiration du délai indiqué dans la mise en demeure, vous pouvez engager un recouvrement simplifié par commissaire de justice : votre créance de 2 480 € est inférieure à 5 000 €, mais Novalume doit y consentir. »
« Si cette voie échoue, vous pouvez demander une injonction de payer au tribunal compétent, avec le devis signé, la facture, la preuve de livraison et la mise en demeure. »
« Si Novalume conteste la dette ou si l’injonction échoue, envisagez une action en paiement ; conservez tous les justificatifs et demandez au commissaire de justice ou à un avocat de vous guider si le litige se complique. »
-
Tenter le recouvrement simplifié
Pour une créance contractuelle de 5 000 € au plus, un commissaire de justice peut engager la procédure simplifiée si le débiteur y consent (service-public). Dépôt 14,92 €, titre 30,06 € si le débiteur accepte, tous frais à votre charge. Sans réponse dans le mois, le silence vaut refus et la prescription repart, l’acceptation la suspend.
-
Passer par la conciliation
Pour réclamer jusqu’à 5 000 € devant un tribunal, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative s’impose, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). L’exigence tombe si le recouvrement simplifié a échoué ; une mise en demeure n’en fait pas partie.
-
Demander une injonction de payer
La créance doit être certaine, déterminée, échue et non prescrite, sans plafond ; pension alimentaire et chèque sans provision exclus (service-public). Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance se notifie dans les trois mois. Une dette commerciale hors Alsace-Moselle va au tribunal de commerce du siège du débiteur, 33,47 € de greffe sous quinze jours ; les autres, au tribunal judiciaire.
Gabriel vous prévient
Gabriel n’est pas un professionnel du droit et ne le remplace pas. Il rédige la lettre à partir des faits que vous lui donnez, signale ce qui reste à vérifier et les délais à surveiller, et renvoie vers un vrai professionnel quand l’enjeu financier ou un délai critique l’exige. Information générale, ne remplace pas l’avis d’un professionnel.
Gabriel
assistant juridique IA
« Donnez-moi vos dates, vos montants et vos relances. Je prépare votre lettre à partir de ces faits et je signale ce qu’il reste à vérifier. »
Une facture impayée à réclamer ?
Gabriel est notre IA juridique : à partir de vos faits, il prépare votre lettre et repère les délais ; l’essai est gratuit, sans inscription.
Questions fréquentes
Combien de jours laisser au débiteur ?
Les huit jours de notre exemple sont un choix : adaptez la durée à votre dossier.
Une mise en demeure par courriel suffit-elle ?
Service-public Entreprendre liste la sommation, la lettre recommandée avec son accusé de réception et le contrat qui prévoit la mise en demeure dès l’exigibilité du paiement. L’article 1344 du Code civil cite, lui, la sommation, l’acte portant interpellation suffisante ou le contrat. Le courriel n’apparaît dans aucune de ces listes.
La mise en demeure arrête-t-elle la prescription ?
Non : la lettre ne figure pas parmi les actes interruptifs du code (articles 2240 à 2244). Cinq ans pour une action personnelle, deux ans contre un consommateur (articles 2224 et L. 218-2).
Sources
- Articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Légifrance.
- Article 1231-6 du Code civil, Légifrance.
- Articles 2224 et 2240 du Code civil, Légifrance.
- Article 2241 du Code civil, Légifrance.
- Article 2244 du Code civil, Légifrance.
- Article L. 441-10 du Code de commerce, Légifrance.
- Article D. 441-5 du Code de commerce, Légifrance.
- Arrêté du 26 juin 2026, taux de l’intérêt légal, Légifrance.
- Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Légifrance.
- Article L. 218-2 du Code de la consommation, Légifrance.
- Article 750-1 du Code de procédure civile, Légifrance.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer, service-public Entreprendre, page vérifiée le 27 novembre 2024.
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée, service-public.fr, page vérifiée le 1er septembre 2026.
- Taux directeurs de la Banque centrale européenne, BCE.
Une lettre à relire ?
Alex relit votre courrier et ajuste le ton dans le chat de Nation.
