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Attestation sur l’honneur à remplir en PDF

Choisissez le modèle, remplissez vos informations et téléchargez un PDF prêt à signer : texte libre, hébergement, domicile, célibat ou vie commune. Rien n’est envoyé.

Vous

Date et lieu

Tout se fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré. Imprimez le PDF et signez-le à la main.

Remplissez votre attestation et téléchargez-la en PDF

Choisissez le type d’attestation, puis complétez vos informations : le document s’écrit au fur et à mesure dans l’aperçu, avec les accords au féminin ou au masculin. Les champs qui manquent restent entre crochets, et le bouton se débloque quand tout est rempli. Vous obtenez :

  • un PDF au format A4, prêt à imprimer, avec un espace pour la signature ;
  • le texte à copier, si vous préférez le coller dans un e-mail ou un traitement de texte ;
  • cinq modèles : texte libre, hébergement, domicile, célibat et vie commune, cette dernière signée par les deux personnes.

Le document est fabriqué dans votre navigateur : vos informations ne sont ni envoyées ni enregistrées. C’est gratuit et sans inscription.

Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?

C’est une déclaration écrite par laquelle vous affirmez qu’un fait est exact, quand vous n’avez pas d’autre justificatif à fournir : vous hébergez un proche, vous habitez à une adresse sans facture à votre nom, vous n’êtes ni marié ni pacsé… On parle aussi de déclaration sur l’honneur.

Elle n’a pas besoin d’être faite devant un notaire ou en mairie : vous la rédigez vous-même. Mais elle engage votre responsabilité, et l’organisme qui la reçoit peut demander des justificatifs ou vérifier ce que vous déclarez.

Les mentions à faire figurer

  • Votre identité : prénom, nom, adresse, et souvent la date et le lieu de naissance ;
  • les faits, décrits de façon précise et vérifiable, avec des dates quand c’est possible ;
  • la formule de fin « Fait pour servir et valoir ce que de droit » ;
  • le lieu et la date, puis votre signature à la main.

Le modèle de base suit celui de service-public.fr : « Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant [adresse], atteste sur l’honneur que [les faits]. Fait pour servir et valoir ce que de droit. » Vous pouvez y ajouter le rappel des sanctions en cas de fausse attestation : il n’est pas obligatoire, mais de nombreux organismes le demandent.

Les cinq modèles proposés

ModèlePour quoi faireCe qu’on joint souvent
Texte libreToute situation que vous décrivez vous-même (revenus, garde d’enfant, propriété d’un objet…)Selon la demande de l’organisme
HébergementProuver qu’une personne vit chez vous : Caf, préfecture, banque, inscription scolaire, permis de conduireCopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile à son nom
DomicileDéclarer votre adresse quand vous n’avez aucune facture à votre nomTout document qui montre l’adresse, si vous en avez un
CélibatDéclarer que vous n’êtes ni marié ni lié par un PacsParfois un extrait d’acte de naissance récent
Vie communeDéclarer un concubinage (union libre) : Caf, CPAM, mutuelle, employeurJustificatif de domicile commun ; signature des deux personnes

Pour la vie commune, la mairie peut délivrer un certificat de concubinage, mais elle n’y est pas obligée : l’attestation sur l’honneur signée par les deux concubins le remplace dans la plupart des démarches. Chaque organisme fixe ses propres pièces : vérifiez sa liste avant d’envoyer votre dossier.

Ce que vous risquez en cas de fausse attestation

L’article 441-7 du Code pénal punit le fait d’établir une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation sincère ou d’utiliser une attestation fausse.

SituationPeine encourue
Attestation inexacte, falsifiée, ou utilisée en le sachant1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Pour porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou pour obtenir un titre de séjour3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Une erreur de bonne foi n’est pas une fausse attestation : le délit suppose de savoir que les faits sont inexacts. En cas de doute sur une date ou un détail, restez précis sur ce que vous savez et ne déclarez rien que vous ne pourriez pas justifier.

Signature, envoi et pièces à joindre

  • Signez à la main après l’impression. Si l’organisme accepte les envois en ligne, scannez ou photographiez le document signé ; certains exigent l’original, d’autres refusent une signature scannée : renseignez-vous.
  • Joignez les pièces demandées, le plus souvent une copie de votre pièce d’identité, et pour un hébergement un justificatif de domicile de l’hébergeant.
  • Gardez une copie de l’attestation et des pièces envoyées.

Ce que ce modèle ne remplace pas

  • L’attestation de témoin pour un procès : elle se fait sur le formulaire Cerfa 11527*03 ou sur papier libre, mais elle doit être remplie à la main, avec une photocopie de votre pièce d’identité.
  • L’attestation d’accueil, pour recevoir chez vous un étranger qui vient en France pour un court séjour : elle se demande en mairie (Cerfa 10798) et coûte 30 € en timbre fiscal.
  • Les formulaires officiels : quand une démarche a son propre formulaire Cerfa, utilisez-le plutôt qu’une attestation libre.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Comment faire une attestation sur l’honneur ?

Indiquez votre identité (prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance), puis les faits que vous attestez, la formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit », le lieu, la date et votre signature à la main. L’outil met tout en forme et produit un PDF prêt à signer.

Non : elle peut être tapée puis imprimée, mais la signature doit être faite à la main, sauf si l’organisme accepte une autre forme. L’attestation de témoin pour un procès fait exception : elle doit être remplie à la main.

La formule habituelle est : « Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant [adresse], atteste sur l’honneur que [les faits]. » On termine par « Fait pour servir et valoir ce que de droit », puis le lieu, la date et la signature.

Choisissez le modèle Domicile, indiquez votre identité, votre adresse et, si vous le souhaitez, la date depuis laquelle vous y habitez. Le texte devient : « atteste sur l’honneur résider à l’adresse suivante… ». Joignez un document qui montre l’adresse si vous en avez un.

Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal), et jusqu’à 3 ans et 45 000 € si la fausse attestation vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour.

Ce n’est pas une obligation générale, mais beaucoup d’organismes la demandent. Pour une attestation d’hébergement, on joint presque toujours une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile à son nom.

Oui : elle vous engage et peut servir de preuve, et une fausse déclaration est punie par la loi. Elle ne remplace pas un document officiel quand celui-ci est exigé, et l’organisme peut toujours demander d’autres justificatifs.

Utilisez le formulaire Cerfa 11527*03 ou une feuille libre, et remplissez-le à la main : vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, le récit des faits que vous avez vus ou entendus, la date et votre signature, avec une photocopie de votre pièce d’identité.

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Sophie IAAide administrative
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